Conditions Génerales de Vente

ARTICLE 1 DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGVU »), la signification suivante :
« Chèque(s) Cadeau(x)» : désigne(nt) le(s) chèque(s) cadeau(x) Shiatsu Loire.
« Site » : désigne le site accessible à l’adresse url suivante : www.shiatsu-loire.fr
« Shiatu Loire » : désigne le nom commercial, de l’activité professionnelle d’Emilie Meyer, sous le statut d’autoentrepreneur ayant sa domiciliation au 25 rue d’Alsace– 49100 Angers, et immatriculée sous le numéro de Siret 815124128 00019.

ARTICLE 2 OBJET DES CGVU

Les présentes CGVU régissent exclusivement les conditions de vente, de mise à disposition et d’utilisation des Chèques Cadeaux émis et distribués par Shiatsu Loire.

ARTICLE 3 ACCEPTATION DES CGVU ET MISES A JOUR

Les présentes CGVU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par Shiatsu Loire auprès de clients non professionnels exclusivement et ayant la capacité juridique de contracter, désirant acquérir les chèques cadeaux proposés à la vente par la Shiatsu Loire sur son Site.
Les CGVU sont consultables en permanence sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les CGVU s’appliquent dès l’émission du Chèque Cadeau et sont valables pendant toute la validité du chèque cadeau.
Le client est réputé connaître les CGVU et en avoir accepté les termes sans réserve dès la validation de la commande en ligne.
Shiatsu Loire se réserve le droit, à tout moment, unilatéralement et sans préavis, d’adapter, de modifier les CGVU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toute nouvelle règlementation ou législation.
Les modifications de ces CGVU sont opposables aux utilisateurs ou clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 4 COMMANDES, CONDITIONS DE PAIEMENT ET TRANSMISSION DU CHEQUE CADEAU

La commande et l’achat du Chèque Cadeau se font via le Site. Shiatsu Loire procède à la création d’un compte ouvert au nom du client sur lequel il communique ses coordonnées et adresse de facturation pour que la commande puisse être enregistrée.
La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à l’enregistrement de la commande est obligatoire.

Dès l’enregistrement de la commande du client, un accusé de réception détaillé de la commande lui est adressé à son adresse mail. Cet accusé de réception récapitule l’ensemble des éléments constitutifs de la commande dont le montant exact facturé et les modalités de transmission du Chèque Cadeau.
Le client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande par Shiatsu Loire vaillent preuve de la nature de la transaction et de sa date.
Le Chèque Cadeau est payable comptant en euros, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, en envoyant un chèque bancaire français à l’adresse suivante : Shiatsu Loire 25 rue d’Alsace 49100 Angers à l’ordre d’Emilie Meyer – Shiatsu Loire ou par transfert bancaire. Les coordonnées bancaires seront indiquées au client lors de la confirmation de la commande en fonction du mode de paiement choisi.
L’intégralité du montant de la commande est débitée du compte Bancaire du client lors de la confirmation de la commande par Shiatsu Loire.
Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le paiement par chèque bancaire français et que ce dernier donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de sa commande.
Dès réception de la confirmation de la commande par Shiatsu Loire et après paiement complet du Chèque Cadeau, le client recevra par la poste le Chèque Cadeau dans un délai déterminé par la poste. Un mail de confirmation d’envois sera alors envoyé au client.

ARTICLE 5 DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la règlementation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la réception du Chèque Cadeau, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit, dans ce délai, informer la Shiatsu Loire de sa décision de se rétracter, par courrier adressé à Shiatsu Loire ou par e-mail à l’adresse suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Pour cela le client peut télécharger un formulaire de rétractation en cliquant ici !

Dans ce dernier cas, la Shiatsu Loire enverra un accusé de réception par e-mail.
Le client devra retourner le Chèque Cadeau dans les meilleurs délais à Shiatsu Loire au 25 rue d’Alsace 49100 Angers par courrier et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le client supportera les coûts directs de renvoi du Chèque Cadeau.
Lorsque le droit de rétractation sera exercé par le client, Shiatsu Loire s’engage à rembourser celui-ci de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du client de se rétracter.

ARTICLE 6 ANNULATION DU FAIT DE SHIATSU LOIRE

Si la praticienne de Shiatsu Loire Emilie Meyer était exceptionnellement amenée à annuler la prestation, il vous sera proposé un re-crédit de votre moyen de paiement par un chèque au prix de la prestation initialement réservée. A moins que le participant ne souhaite un report de la date pour la ou les prestations qui avaient été commandées.

ARTICLE 7 PRESENTATION DES CHEQUES CADEAUX

Les Chèques Cadeaux sont délivrés par la Shiatsu Loire au client et représentent un mode de paiement que le bénéficiaire du Chèque Cadeaux peut utiliser pour acheter une prestation offerte à la vente par Shiatsu Loire selon les conditions exposées ci-après.
Les Chèques Cadeaux sont des titres de paiement prépayés utilisables exclusivement auprès de Shiatsu Loire.
Les Chèques Cadeaux peuvent être achetés par le client et être utilisés par un tiers (le bénéficiaire).
Shiatsu Loire est libre d’autoriser la combinaison de plusieurs moyens de paiement si le montant du Chèque Cadeau n’est pas suffisant pour couvrir le montant des prestations envisagées par le client.
Les Chèques Cadeaux sont nominatifs.

ARTICLE 8 CONDITIONS D’UTILISATION DES CHEQUES CADEAUX

Comment utiliser les Chèques Cadeaux ?
Les Chèques Cadeaux s’utilisent en une seule fois à hauteur de leur valeur faciale et pendant leur période de validité. Ils ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables, sauf cas prévu au paragraphe « Droit de rétraction ». La valeur faciale du chèque cadeau n’est valable que sur les prix publics appliqués à Shiatsu Loire.
Aucun Chèque Cadeau ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie.
Il ne peut être ni revendu, ni porté au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou d’une revente.
L’achat des prestations à Shiatsu Loire est soumis à la présentation du Chèque Cadeau.
Les achats de prestations offertes à la vente par Shiatsu Loire sont soumis aux conditions générales de vente des prestations concernées, en vigueur à leur achat et accessibles auprès de Shiatsu Loire.
Où utiliser les Chèques Cadeaux ?
Les Chèques Cadeaux sont utilisables exclusivement à Shiatsu Loire et sont non cumulables avec les soldes, les promotions.

ARTICLE 9 DUREE DE VALIDITE DES CHEQUES CADEAUX

Les Chèques Cadeaux sont valables 6 mois à compter de leur date d’émission ; la date d’expiration est indiquée sur les Chèques Cadeaux.
En fin de validité, les Chèques Cadeaux ne peuvent plus être utilisés.

ARTICLE 10 PERTE ET VOL DES CHEQUES CADEAUX

Les Chèques Cadeaux perdus, volés ou falsifiés ne peuvent donner lieu ni à un échange, ni à un remboursement.
Le client ne pourra pas faire opposition auprès de Shiatsu Loire en cas de perte ou de vol d’un Chèque Cadeau.
Le client sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire des Chèques Cadeaux.

ARTICLE 11 RECLAMATIONS

Pour toute contestation ou réclamation concernant la vente du Chèque Cadeau, le client est invité à écrire à l’adresse électronique suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. dans un délai maximum de 30 jours à compter de la commande.

ARTICLE 12 ACCES AU SITE - RESPONSABILITE

Shiatsu Loire s’efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à une obligation d’y parvenir.
Il est précisé qu’à des fins de maintenance, d’évolution, de mises à jour, et pour toutes autres raisons notamment d’ordre technique, indépendante de la volonté de Shiatsu Loire, telles que l’interruption des services d’électricité ou de télécommunication, les défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet, les pannes…, l’accès au Site pourra être interrompu sans que la responsabilité de Shiatsu Loire ne puisse être engagée.
De même, Shiatsu Loire ne pourra voir sa responsabilité engagée quant aux dommages résultant de virus, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des données, de tout programme ou application qui serait incompatible avec le matériel ou les logiciels utilisés par le client ainsi qu’aux dommages subis par le client du fait d’une négligence ou faute de sa part ou de tout tiers.

ARTICLE 13 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Hormis sur les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site et pour lesquels la Shiatsu Loire ne dispose que d’une simple licence d’utilisation, Shiatsu Loire dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus du Site en ce compris les textes, les graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, et plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du Site.
L’accès au Site confère au client un droit d’usage privé uniquement, non collectif et non exclusif.
Ainsi, la reproduction de tous éléments publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information et pour un usage strictement personnel et privé.
Toute reproduction intégrale ou partielle du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins que l’usage personnel et privé, et notamment commerciales, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionné pénalement en France.

ARTICLE 14 DONNEES PERSONNELLES

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Shiatsu Loire est amenée à collecter des données personnelles concernant le client lors notamment du traitement de sa commande.
Certaines informations demandées au client, au moment de la passation de la commande, sont obligatoires pour valider la commande.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatiques et Libertés » modifiée, le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour l’exercice de ces droits, il suffit d’en faire la demande en mentionnant son nom, prénom et adresse complète par courrier adressé à Shiatsu Loire au 25 rue d’Alsace 49100 Angers ou par e-mail à l’adresse suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

ARTICLE 15 INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation.
Le fait pour le client de commander et d’acheter un Chèque Cadeau emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Shiatsu Loire.

ARTICLE 16 DROIT APPLICABLE ET LITIGES

De convention expresse entre les parties, les présentes CGVU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les CGVU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et n’ayant pas pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.